Lex Iterata

Texte 2006000653

(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2006
Numéro
2006000653
Page
66745
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex