Texte 2006000646
Article 1er.L'article 34 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est complété par l'alinéa suivant :
" Les matières qui sont confiées dans les entreprises privées aux comités pour la prévention et la protection au travail peuvent être confiées en tout ou en partie à des comités de concertation de base spécifiques lorsque des membres du personnel dépendant de plusieurs comités de concertation de base occupent les mêmes bâtiments. "
Art. 2.L'article 37 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
" Pour les comités de concertation de base visés à l'article 34, alinéa 4, le ministre désigne le président et les membres de la délégation de l'autorité ainsi que leurs remplaçants.
Le président et son remplaçant sont désignés après avis conforme du bourgmestre ou du collège de police concerné. Les membres de la délégation de l'autorité de la police locale et leurs remplaçants sont désignés sur proposition du bourgmestre ou du collège de police concerné. "
Art. 3.L'annexe au même arrêté est complétée comme suit :
COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA 208
PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION
COMMUNE DU BATIMENT SIS SQUARE VICTORIA REGINA 1, A 1210 BRUXELLES
PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE
POLICE DE SCHAERBEEK/EVERE/SAINT-JOSSE-TEN-NODE.Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme
L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.