1er FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-2-2007
- Numéro
- 2006000645
- Page
- 6859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2007
- Texte modifié
- 2002000409
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, le mot " 621 " est remplacé par le mot " 624 ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le mot " 12420 " est remplacé par le mot " 12480 ".
Bruxelles, le 1er février 2007.
P. DEWAEL.
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