Lex Iterata

Texte 2006000637

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er février 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2006
Numéro
2006000637
Page
72415
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex