Lex Iterata

Texte 2006000635

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, # 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2007
Numéro
2006000635
Page
1358
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex