Lex Iterata

Texte 2006000631

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2006
Numéro
2006000631
Page
66744
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex