Lex Iterata

Texte 2006000630

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2006
Numéro
2006000630
Page
66418
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex