Lex Iterata

Texte 2006000629

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 février 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2006
Numéro
2006000629
Page
66416
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex