Lex Iterata

Texte 2006000628

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre IV, chapitre II, de la loi-programme du 9 juillet 2004, portant modification de la loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2006
Numéro
2006000628
Page
66743
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex