Lex Iterata

Texte 2006000627

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-11-2006
Numéro
2006000627
Page
64571
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex