Texte 2006000622

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2006
Numéro
2006000622
Page
42185
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/49
Entrée en vigueur / Effet
03-09-2006
Texte modifié
2005000163
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre 2005 est remplacé par le chiffre 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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