1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2013 et mise à jour au 01-02-2013)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-9-2006
Numéro: 2006000619
Page: 46803
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2006
Texte modifié: 200200208920020021881999000341
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-01-21/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2012>

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