Lex Iterata

Texte 2006000603

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2006
Numéro
2006000603
Page
66415
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex