(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-11-2006
Numéro: 2006000603
Page: 66415
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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