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Lex Iterata
Texte 2006000602
(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2006
Numéro
2006000602
Page
62106
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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