Lex Iterata

Texte 2006000601

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mai 2006 modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2006
Numéro
2006000601
Page
62107
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex