Lex Iterata

Texte 2006000597

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2006
Numéro
2006000597
Page
53111
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex