Lex Iterata

Texte 2006000595

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2007
Numéro
2006000595
Page
3940
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex