Lex Iterata

Texte 2006000589

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2006
Numéro
2006000589
Page
53148
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex