Lex Iterata

Texte 2006000588

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2006
Numéro
2006000588
Page
53135
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex