Lex Iterata

Texte 2006000515

(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2006
Numéro
2006000515
Page
44138
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex