(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-9-2006
Numéro: 2006000515
Page: 44138
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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