Lex Iterata

Texte 2006000514

(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2006
Numéro
2006000514
Page
44145
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex