Lex Iterata

Texte 2006000513

(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-9-2006
Numéro
2006000513
Page
43973
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex