Lex Iterata

Texte 2006000512

(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2006
Numéro
2006000512
Page
44141
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex