Lex Iterata

Texte 2006000511

(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement et de l'arrêté royal du 20 mai 1965 pris pour l'exécution de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2006
Numéro
2006000511
Page
45893
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex