(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement et de l'arrêté royal du 20 mai 1965 pris pour l'exécution de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-9-2006
Numéro: 2006000511
Page: 45893
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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