Lex Iterata

Texte 2006000491

(2006-07-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2006
Numéro
2006000491
Page
43380
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex