(2006-07-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-8-2006
Numéro: 2006000490
Page: 43384
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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