Lex Iterata

Texte 2006000490

(2006-07-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2006
Numéro
2006000490
Page
43384
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex