Lex Iterata

Texte 2006000482

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "Service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2006
Numéro
2006000482
Page
43386
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex