Lex Iterata

Texte 2006000480

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2006
Numéro
2006000480
Page
43805
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex