Lex Iterata

Texte 2006000477

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2006
Numéro
2006000477
Page
43536
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex