(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-9-2006
Numéro: 2006000460
Page: 43792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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