Lex Iterata

Texte 2006000460

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2006
Numéro
2006000460
Page
43792
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex