Lex Iterata

Texte 2006000454

(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2006
Numéro
2006000454
Page
43534
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex