Lex Iterata

Texte 2006000450

(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-9-2006
Numéro
2006000450
Page
45723
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex