Lex Iterata

Texte 2006000448

(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2006
Numéro
2006000448
Page
43373
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex