Lex Iterata

Texte 2006000447

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516 - 710). - traduction allemande

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-2006
Numéro
2006000447
Page
35785
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/46
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)