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Lex Iterata
Texte 2006000436
(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2006
Numéro
2006000436
Page
42157
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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