Lex Iterata

Texte 2006000436

(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2006
Numéro
2006000436
Page
42157
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex