Lex Iterata

Texte 2006000435

(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2006
Numéro
2006000435
Page
42155
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex