Lex Iterata

Texte 2006000434

(2006-06-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre XI, chapitre II, de la loi-programme du 9 juillet 2004, modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2006
Numéro
2006000434
Page
43362
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex