Lex Iterata

Texte 2006000419

(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2006
Numéro
2006000419
Page
40677
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex