Lex Iterata

Texte 2006000399

(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2006
Numéro
2006000399
Page
40688
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex