Lex Iterata

Texte 2006000386

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2006
Numéro
2006000386
Page
38969
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex