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Texte 2006000380
(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre IV, chapitre II (concernant les sanctions administratives communales), de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2006
Numéro
2006000380
Page
35638
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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