Lex Iterata

Texte 2006000378

(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2006
Numéro
2006000378
Page
38974
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex