Lex Iterata

Texte 2006000377

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-2006
Numéro
2006000377
Page
38964
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex