Lex Iterata

Texte 2006000376

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2006
Numéro
2006000376
Page
40448
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex