(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 26 de l'arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.