Lex Iterata

Texte 2006000374

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, # 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2006
Numéro
2006000374
Page
40443
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex