Lex Iterata

Texte 2006000360

(2006-05-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2006
Numéro
2006000360
Page
27067
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex