Lex Iterata

Texte 2006000355

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2006
Numéro
2006000355
Page
27062
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex