Lex Iterata

Texte 2006000351

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2006
Numéro
2006000351
Page
28834
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex