Lex Iterata

Texte 2006000349

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant majoration des seuils visés à l'article 11, # 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-2006
Numéro
2006000349
Page
29880
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex